JORF n°87 du 14 avril 1999

Décret du 7 avril 1999

Par décret en date du 7 avril 1999, les dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la station de Petite-Ile-Autocommutateur.