Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2002, page 13775, 1re colonne :

Dans les visas, au lieu de : « Vu le décret du 27 mai 2002 », lire : « Vu le décret du 27 juin 2002 ».

Art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « 27 mai 2002 », lire : « 27 juin 2002 ».