Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 (Rôles et compétences du conseil départemental)Art. L.3211-1Rôles et compétences du conseil départementalLe conseil départemental gère les affaires du département, notamment en aidant les personnes fragiles, en promouvant la cohésion sociale et en facilitant l'accès aux soins. et L. 3211-2 (Délégation de compétences par le conseil départemental)Art. L.3211-2Délégation de compétences par le conseil départementalLe conseil départemental peut déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente ou à son président, sauf exceptions. ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Hautes-Pyrénées du 28 avril 2000 sollicitant l'engagement de la procédure d'expropriation pour permettre d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement dudit parking et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles concernées par le projet ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 19 février au 9 mars 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Hautes-Pyrénées du 18 mai 2001 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :