Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Hautes-Pyrénées du 28 avril 2000 sollicitant l'engagement de la procédure d'expropriation pour permettre d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement dudit parking et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles concernées par le projet ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 19 février au 9 mars 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Hautes-Pyrénées du 18 mai 2001 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian