JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Décret du 6 octobre 2010

Par décret du Premier ministre en date du 6 octobre 2010 :
Sont approuvées les délibérations du 13 mai 2009 par lesquelles l'assemblée générale mixte de l'association dite « Maison de retraite protestante de la Muette », dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique dite « Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly ».
Est abrogé le décret du 17 janvier 1889 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Maison de retraite protestante de la Muette ».