JORF n°235 du 9 octobre 1994

Décret du 6 octobre 1994

Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, sont rapportées les dispositions du décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats par lesquelles M. Dominique Buonaguidi, premier juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, a été nommé vice-président du premier grade,
premier groupe, au tribunal de grande instance de Grasse.