JORF n°0260 du 8 novembre 2015

DÉCRET du 6 novembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Cécile Legrand, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2015.