JORF n°0259 du 8 novembre 2014

DÉCRET du 6 novembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.