JORF n°263 du 13 novembre 2001

Décret du 6 novembre 2001

Par décret en date du 6 novembre 2001, les dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Escalles (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.