JORF n°263 du 13 novembre 2001

Décret du 6 novembre 2001

Par décret en date du 6 novembre 2001, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Bordeaux-Arcachon (Gironde) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.