Cour d'appel de Lyon

Président de chambre : M. Jean-François Jacquet, conseiller à ladite cour,
en remplacement de M. Karsenty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers :
Sur sa demande, M. François Ruellan, président du tribunal de grande instance d'Albertville ;
Mlle Martine Bayle, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. Jacquet.