Cour d'appel de Caen
Conseiller : Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M.
Gregoire, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
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JORF n°260 du 8 novembre 1997
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Version 1
Cour d'appel de Caen
Conseiller : Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M.
Gregoire, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen.