Cour d'appel de Bourges
Avocat général : M. Philippe Violette, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Bellemer.
1 version
JORF n°260 du 8 novembre 1997
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Bourges
Avocat général : M. Philippe Violette, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Bellemer.