En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, est habilité à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.