Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Lessay, approuvé par arrêté préfectoral le 27 mai 1982 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Manche du 10 décembre 1993 réunie pour se prononcer sur les avant-projets d'aménagement de la RD 211 et sur leur financement ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Manche du 10 février 1995 sollicitant, notamment, le lancement des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 211 et à la mise en compatibilité du POS de Lessay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1995 prescrivant l'ouverture des enquêtes portant, conjointement, sur l'utilité publique des acquisitions de terrains et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la section de la RD 911 comprise entre la RD 900, au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la commune de Lessay, sur la domanialité future des voies, sur la mise en compatibilité, avec le projet susvisé, du POS de Lessay et sur la délimitation exacte des parcelles immobilières à acquérir pour permettre la réalisation du projet ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé, du 16 novembre au 16 décembre 1995 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable de la commission d'enquête ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue à la mairie de Lessay le 23 mai 1996, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité du POS de Lessay ;
Vu la délibération en date du 7 juin 1996 du conseil municipal de Lessay donnant un avis favorable aux modifications du POS, en vue de sa mise en compatibilité avec le projet d'aménagement de la RD 211, conformément au projet présenté par le conseil général ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 22 mars 1996, approuvant la poursuite du projet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre la RD 900 (route de Coutances), au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la commune de Lessay (Manche), conformément aux plans d'aménagement au 1/500 et au 1/200 annexés au présent décret (1).
1 version
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
1 version
Art. 3. - Le présent décret emporte modification du POS de la commune de Lessay, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
1 version
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Lessay.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Lessay.
1 version
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA RD 211,EN SA SECTION COMPRISE ENTRE LA RD 900 (ROUTE DE COUTANCES),AU CARREFOUR GIRATOIRE,ET LA RD 72,SUR LA COMMUNE DE LESSAY (MANCHE),CONFORMEMENT AUX PLANS D'AMENAGEMENT AU 1/500 ET AU 1/200 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 14-05-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE DE LESSAY,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons