Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1990, M.

Jean-Yves Rossi, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur).

M. JEAN-YVES ROSSI,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES (2EME TOUR INTERIEUR).