JORF n°156 du 8 juillet 1998

Décret du 6 juillet 1998

Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998 :

Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Leyat.

M. Michel Fratacci, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE M. ALAIN LEYAT.

M. MICHEL FRATACCI,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.