JORF n°9 du 11 janvier 1998

Décret du 6 janvier 1998

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence du 15 octobre 1996 au 30 juin 1997.

MME LUC (IRENE) EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE DU 15-10-1996 AU 30-06-1997.