JORF n°0033 du 8 février 2012

Décret du 6 février 2012

Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2012, M. Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.