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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un avocat général à la Cour de cassation
Résumé. Un avocat général est nommé à la Cour de cassation par décret présidentiel.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2012, M. Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.
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