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Décret du 6 décembre 1926

RELEVANT LE TAUX DES TAXES DES BREVETS D'INVENTION

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MODIFICATION DES ART. 7 ET 32 DE LA LOI DU 05-07-1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION.

Décret du 6 décembre 1926

Modifié parLoi n°68-1 du 2 janvier 1968Loi n°68-1 du 2 janvier 1968art. 72, v. init.