JORF n°0082 du 8 avril 2010

Décret du 6 avril 2010

Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Maryvonne Caillibotte, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2010.