Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Réunion du 8 août 2000 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, la réalisation du programme d'acquisitions et de travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » ;
Vu l'arrêté du préfet de la Réunion du 28 juillet 2005 prorogeant jusqu'au 7 avril 2009 les effets de l'arrêté du 8 août 2000 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, la réalisation du programme d'acquisitions et de travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 23 décembre 2008 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 7 avril 2009, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 susvisé, au profit de la commune de Saint-Pierre, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
1 version
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie