JORF n°82 du 8 avril 1999

Décret du 6 avril 1999

M. GUY LENGAGNE,DEPUTE DU PAS-DE-CALAIS,EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.