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Décret du 6 août 2002

portant détachement (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, conseiller à la cour d'appel de Reims, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité de consultant du Conseil de l'Europe, les fonctions de directeur de l'Institut judiciaire du Kosovo, du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 inclus.

Décret du 6 août 2002