Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 5 septembre 2024

portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein du gouvernement

Résumé. Ce décret donne à M. Pascal Chauve le pouvoir de signer des documents officiels et de prendre des décisions importantes au nom du Premier ministre, ainsi qu'à un adjoint de prendre des décisions en matière de sécurité même en l'absence du directeur.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 5 septembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 (Nomination d'un directeur pour un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur du groupement interministériel de contrôle

Résumé. M. Pascal CHAUVE peut signer des papiers officiels et décider des choses importantes au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en matière de sécurité intérieure

Résumé. Un adjoint a été autorisé à prendre des décisions importantes pour la sécurité, même si le directeur est absent.

Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 7 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2024.

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

Décret du 5 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3