Décret du 5 septembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 25 ares.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Aucune superficie minimale n'est imposée :
I. ― Dans les zones viticoles des communes énumérées ci-après où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficies minimales pour le droit de préemption en Lorraine

Résumé. Un décret fixe les superficies minimales pour le droit de préemption d'une société en Lorraine, avec des exceptions pour les zones viticoles.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 25 ares.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Aucune superficie minimale n'est imposée :
I. ― Dans les zones viticoles des communes énumérées ci-après où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :

Historique des versions

Source : Légifrance