Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 5 octobre 2020

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon :
Mme Patricia SERVENTON-MARTIN, à compter du 1er septembre 2020.

Décret du 5 octobre 2020