Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cotte (Yves), magistrat du siège hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la mission de contrôle des activités financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 1988.

M. COTTE YVES EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA MISSION DES ACTIVITES FINANCIERES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 18-10-1988.