Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1990, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de détachement.

IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1990,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT DE M. JEAN-PAUL FAUGERE.