Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 6 novembre 1990, en remplacement de M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat,

appelé à d'autres fonctions.

MME. MARTINE DENIS-LINTON,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 06-11-1990,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK FRYDMAN.