Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1992, M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992, en remplacement de M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. SERGE LAVIGNES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-03-1992,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL CHAHID-NOURAI,CONSEILLER D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.