JORF n°160 du 12 juillet 2001

Décret du 5 juillet 2001

Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 14 février 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Monthyon et le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.