JORF n°35 du 10 février 1996

Décret du 5 février 1996

Par décret en date du 5 février 1996, est abrogé le décret du 31 mars 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association de l'école professionnelle de la fourrure >>, dont le siège est à Paris (2e), 41, rue Saint-Augustin.