Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2019 :

Cour de cassation

M. Christophe SEYS, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommé conseiller à la Cour de cassation.