Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit écret (1) fixant la limite de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Saint-Aubin-du-Cormier, Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03506002).

La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Aubin-du-Cormier et Gosne (département d'Ille-et-Vilaine).

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:

- points de référence pris comme origine des cotes: + 118,00 mètres N.G.F.; - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de 138,00 mètres N.G.F. à la station, décroissant linéairement jusqu'à + 136,20 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.