JORF n°106 du 6 mai 2000

Décret du 5 avril 2000

Rectificatifs au Journal officiel du 13 avril 2000, au sommaire et page 5689, 1re colonne, dans le titre, supprimer : « ... et des secrétaires... ».

NOR : MAEA0020145Z

NOR : MAEA0020146Z