JORF n°0182 du 7 août 2013

Décret du 5 août 2013

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet en date du 19 mars 2013, notifié le 20 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé le 3 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Pierre ESPIEU, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.