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Décret du 5 août 2002

portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

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Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Vincent Feller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.

Décret du 5 août 2002