JORF n°207 du 6 septembre 1992

Art. 3. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 4 mai 1992 susvisé un article 8bis conçu comme suit:
&lt;<art. 8bis.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" michel="" gonin,="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" mme="" liliane="" giraud,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" commande="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" 100000f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 3. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 4 mai 1992 susvisé un article 8bis conçu comme suit:

<<Art. 8bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Laffargue,

ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d'un montant inférieur à 100000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>