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Décret du 4 septembre 1989

AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A PROCEDER A UNE EXTENSION DU LABORATOIRE D'EXAMEN DE COMBUSTIBLES ACTIFS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)

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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

FIXE A 10 ANS,A COMPTER DU 08-09-1989 LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 11-12-1963.

RAPPORT DEFINITIF DE SURETE.

Décret du 4 septembre 1989