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Décret du 4 septembre 1989
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
FIXE A 10 ANS,A COMPTER DU 08-09-1989 LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 11-12-1963.
RAPPORT DEFINITIF DE SURETE.
Décret du 4 septembre 1989