DEFINIT LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES OUVRAGES DE STOCKAGE,LA CAPACITE DE STOCKAGE,LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER PAR L'EXPLOITANT.

EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-12-1963,LE DELAI DE MISE EN SERVICE DE LA BASE EST DE 10 ANS A COMPTER DU 06-09-1989.