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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de Mme Anne-Elisabeth HONORAT des cadres de la magistrature
Résumé Mme Anne-Elisabeth HONORAT a été retirée de la magistrature pour des raisons disciplinaires.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2021, vu l'avis émis le 23 septembre 2021 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2021, prononçant la sanction de mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 11 octobre 2021, Mme Anne-Elisabeth HONORAT, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est radiée des cadres de la magistrature, à compter du 11 octobre 2021.
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