JORF n°258 du 6 novembre 1998

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.


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Version 1

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.