Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.
1 version
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.
1 version
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.