Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Daviot (Anne-Marie),
épouse Toxe, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des affaires juridiques et administratives de la direction de la flotte de commerce, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1997.