A compter du 1er octobre 1992
Tribunal administratif de Caen
M. Michel Bonneau.
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JORF n°259 du 6 novembre 1992
Décret du 4 novembre 1992
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
Tribunal administratif de Paris
M. Gilduin Houist.
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Cour administrative d'appel de Paris
M. Antoine Mendras.
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Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:
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Tribunal administratif de Paris
Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins, à compter du 14 septembre 1992.
M. Jean Bourdet, à compter du 1er octobre 1992.
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Cour administrative d'appel de Paris
M. François Bernault, à compter du 1er octobre 1992.
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Les dispositions du décret du 26 août 1992 portant désignation et cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement sont abrogées en tant qu'elles concernent M. André-Guy Bernardin.
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NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES JURIDICTIONS Y ANNEXEES A COMPTER DU 01-10-1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 14-09-1992 ET DU 01-10-1992.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-08-1992 SONT ABROGEES,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. ANDRE-GUY BERNARDIN.