JORF n°259 du 6 novembre 1991

Décret du 4 novembre 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - M. Dominique Charvet, magistrat, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Yves Robineau.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Premier ministre et le garde des sceaux

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : exécution décret ministres publication

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOMINATION DE M. DOMINIQUE CHARVET EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROBINEAU.

Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET