JORF n°0055 du 6 mars 2022

Décret du 4 mars 2022

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Publication des actes relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé Les documents personnels importants ne peuvent être publiés publiquement que s'ils sont bien protégés et accessibles seulement de manière restreinte.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".