Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses artices 15, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret du 4 avril 1997 plaçant M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1997, afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
Vu le décret du 28 août 1997 maintenant M. Bruno Lasserre en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
Vu la demande présentée par M. Lasserre ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 1998, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie, afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1998,EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,AFIN DE POURSUIVRE UNE MISSION D'EXPLICATION ET DE PROMOTION DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS FRANCAISES AUPRES DES GOUVERNEMENTS ET AUTORITES ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. 15,16,17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou