Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
1 version
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
1 version