Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chevalier (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Vichy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée d'un an à compter du 26 octobre 1998.