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Décret du 4 juillet 2002

Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Petit, professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Décret du 4 juillet 2002